Contrôle d'installations électriques

Notre mission : vérifier la conformité aux normes en vigueur, garantir la sécurité des personnes, et vous fournir un rapport clair indispensable pour le raccordement ou la mise sous tension de votre installation.

Quand ce contrôle électrique est-il obligatoire ?

Le contrôle d’une installation électrique domestique est requis dans les cas suivants :

• Construction neuve (maison, appartement, extension)
• Remplacement complet ou partiel du tableau électrique
• Modification ou ajout de circuits électriques (ex. cuisine, salle de bains, garage…)
• Rénovation lourde impliquant l’installation électrique
• Changement d’usage de locaux (ex. transformation d’un grenier en chambre)
• Avant la mise en service par le gestionnaire de réseau (raccordement initial ou réactivation)
• Avant mise en service d’une installation temporaire (coffret de chantier pour des travaux domestiques)

👉 Toute modification significative de l’installation doit être contrôlée pour rester en conformité avec le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques).

Ce que nous vérifions lors du contrôle électrique

Lors du contrôle, nos inspecteurs examinent notamment :

• Le schéma unifilaire et de position de l’installation
• La réalisation de la mise à la terre
• La continuité avec la terre du matériel et des équipements.
• La présence et le bon fonctionnement des interrupteurs différentiels
• Le calibre des protections par rapport à l’usage des circuits
• Le bon repérage des circuits et tableaux
• Le respect des normes de sécurité dans les pièces d’eau, à l’extérieur, etc.

Un rapport clair, pour vous et votre électricien

À l’issue de notre contrôle, vous recevez un rapport détaillé décrivant votre installation électrique et éventuellement les non-conformités constatées :

• Ce rapport est requis pour toute mise sous tension par le gestionnaire du réseau.
• Il contient les informations techniques utiles pour corriger les éventuels défauts constatés.
• Il constitue une preuve de sécurité pour votre assurance habitation.

Le RGIE impose un contrôle périodique des installations électriques domestiques tous les 25 ans.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé, comme le nôtre, et permet de :

• S’assurer que l’installation respecte toujours les normes en vigueur
• Détecter d’éventuels défauts ou anomalies liés au vieillissement des équipements
• Vérifier que les plans sont toujours représentatifs de l’installation.

⚠️ En cas de non-respect de cette obligation, votre assurance habitation pourrait refuser de vous couvrir en cas de sinistre d’origine électrique.

Que vérifie-t-on lors d’un contrôle électrique périodique ?

Nos inspecteurs réalisent une vérification complète de votre installation :

• Présence d’un schéma unifilaire et de position à jour
• État et conformité du tableau électrique
• Fonctionnement des interrupteurs différentiels
• Le maintien en bon état de la mise à la terre
• La continuité avec la terre du matériel et des équipements.
• Conformité des circuits et des protections
• Sécurité dans les zones sensibles (salle de bain, extérieur, garage…)
• Des dérogations s’appliquent en fonction de l’âge de votre installation

Un rapport clair pour rester en règle

À l’issue de notre contrôle, vous recevez un rapport détaillé décrivant votre installation électrique et éventuellement les non-conformités constatées :

Ce rapport vous permet de :

• Justifier la conformité de votre installation auprès d’un notaire (par exemple en cas de vente)
• Rester assuré en cas de sinistre électrique
• Identifier les non-conformités éventuelles afin de garantir un maintien en tout sécurité de l’installation.

Quand faire le contrôle périodique de votre installation électrique ?

• Si votre installation a été mise en service depuis 25 ans ou plus
• Si vous n’avez jamais réalisé de contrôle depuis l’installation
• Avant la vente de votre habitation, si le dernier contrôle date de plus de 25 ans

Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?

Selon la réglementation en vigueur, un contrôle de l’installation électrique domestique est obligatoire en cas de vente si :

• L’installation a plus de 25 ans
• Aucun rapport de conformité valide (de moins de 25 ans) n’est disponible

Ce contrôle doit être réalisé à la charge du vendeur, et le rapport doit être annexé à l’acte notarié.

Ce que dit la loi par rapport au contrôle électrique pour la vente

Conformément au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques), le vendeur doit fournir à l’acheteur :

• Un rapport de contrôle électrique établi par un organisme agréé
• Ce document reste valable pendant 25 ans, sauf en cas de non-conformité ou si des modifications sont apportées à l’installation

Ce contrôle ne bloque pas la vente : si des non-conformités sont constatées, l’acheteur dispose de 12 ou 18 mois après l’achat pour les corriger (12 mois si votre installation date d’après 1981 et 18 mois si votre installation date d’avant 1981 et qu’elle n’a jamais été contrôlée).

Que vérifions-nous ?

Notre inspection porte sur l’ensemble de l’installation intérieure basse tension :

• Tableau électrique (protections, disjoncteurs, différentiel…)
• Mise à la terre et continuité des conducteurs
• Présence de schémas électriques (schéma unifilaire et de position)
• Sécurité dans les pièces d’eau et les zones sensibles
• Repérage des circuits et respect des normes RGIE
• Des dérogations s’appliquent en fonction de l’âge de votre installation

Rapport de contrôle : un document clé pour la vente

À l’issue du contrôle, nous vous remettons un rapport :

• Ce rapport doit être remis au notaire lors de la signature de l’acte
• Il permet à l’acheteur de planifier les éventuels travaux de mise en conformité
• Il contribue à une transaction transparente et sécurisée

Pour l’acheteur

Si vous achetez un bien avec une installation électrique non conforme, pas de panique : vous avez jusqu’à 18 mois (pour une ancienne installation) à compter de l’acquisition pour effectuer les travaux de mise en conformité et faire recontrôler l’installation.

Prolongation du rapport de contrôle

Le rapport de visite de contrôle délivré à l’issue des actes arrive à échéance, tandis que vos travaux ne sont pas encore terminés. Vous avez la possibilité de demander une prolongation de ce rapport.

Cette démarche s’effectue en ligne via un formulaire disponible sur le site du SPF Économie, à l’adresse suivante :
Services en ligne pour les installations électriques | SPF Economie

Le contrôle électrique d’une installation photovoltaïque est obligatoire avant toute mise en service de vos panneaux solaires. Il peut également être requis lors du remplacement d’un onduleur. En tant qu’organisme agréé, Procontrol vérifie la conformité de votre installation selon les exigences du RGIE (Règlement Général des Installations Électriques), en vigueur à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Quand effectuer le contrôle électrique de votre installation photovoltaïque?

Le contrôle doit impérativement être réalisé :

• Avant la mise en service de l’installation photovoltaïque
• En cas de remplacement d’un onduleur

Lors du contrôle, notre inspecteur devra procéder à une coupure de courant, si l’installation est déjà raccordée. Merci de débrancher vos appareils sensibles au préalable.

Préparer la visite de l’inspecteur Procontrol

Afin de faciliter notre intervention, merci de préparer les documents suivants :

• Schéma unifilaire et schéma de position
• Références techniques du matériel installé
• Code EAN du raccordement (18 chiffres – indiqué sur votre facture d’électricité)

 Ce que vérifie l’agent lors du contrôle électrique :

• Conformité des schémas électriques
• Type et calibre des dispositifs différentiels (présence d’un type A requise)
• Mise à la terre du châssis, protections contre contacts directs/indirects, surcharge
• Sections des câbles et circuits internes des tableaux
• Nombre, type, numéro de série et capacité AC des onduleurs
• Connexions équipotentielles de la structure métallique
• Résistance de la prise de terre
• Système automatique de sectionnement (coupure < 5 secondes)
• Présence d’un compteur vert (si applicable)

Après le contrôle de votre installation électrique

À l’issue de la visite, vous recevez un procès-verbal de contrôle :

• En cas de conformité, l’installation peut être mise en service
• En cas d’infractions, une liste détaillée vous sera remise
• Une visite complémentaire est requise dans un délai d’un an maximum, avec Procontrol

Quand le contrôle de votre borne de recharge est-il obligatoire ?

Le contrôle d’une borne de recharge est requis :

• Avant la mise en service d’une nouvelle installation
• Après toute modification significative du système électrique (ajout ou remplacement de borne)

Préparer la visite de l’inspecteur Procontrol

Avant notre intervention, veuillez rassembler les documents suivants :

• Schéma unifilaire et schéma de position de l’installation
• Fiche technique de la borne de recharge
• Informations sur les protections différentielles et dispositifs de sécurité
• Le code EAN de l’installation (identifiant du raccordement figurant sur la facture d’électricité)

Nos inspecteurs procéderont à une coupure de courant durant le contrôle si nécessaire. Merci de prévoir l’arrêt ou la déconnexion de vos équipements sensibles.

Points de contrôle (liste non exhaustive)

Lors de notre visite, Procontrol vérifie notamment :

• La conformité des schémas électriques
• La protection contre les contacts directs et indirects
• La présence d’un dispositif différentiel type A ou B, adapté au(x) borne(s)
• La mise à la terre correcte de la borne
• La protection contre les surcharges et circuit dédié
• La signalisation de sécurité et l’accessibilité de la borne
• Le dispositif de coupure d’urgence (si requis)

Après le contrôle de votre installation électrique

Un procès-verbal de contrôle vous est remis. Il indique :

• La conformité de votre installation
• Ou les infractions détectées, avec une description précise
• La nécessité éventuelle d’un contrôle complémentaire une fois les corrections effectuées

Quand faut-il contrôler une installation de batteries ?

Le contrôle est requis dans les cas suivants :

• Avant la mise en service d’un nouveau système de stockage
• Lors de l’ajout ou du remplacement d’un module ou de l’onduleur hybride
• En cas de modification de l’installation électrique alimentant ou alimentée par les batteries

Ces vérifications visent à prévenir les risques d’incendie, d’électrocution ou de surcharge, particulièrement importants dans les systèmes à base de batteries lithium-ion.

Préparer la visite de l’inspecteur Procontrol

Merci de préparer les éléments suivants pour notre passage :

• Schéma unifilaire et schéma de position
• Fiches techniques des batteries, BMS et onduleurs (hybrides ou classiques)
• Documentation du système de gestion des batteries (BMS) (si d’application)
• Notice d’utilisation et consignes de sécurité du fabricant
• Code EAN du raccordement électrique concerné

Points de contrôle principaux

Nos experts procèdent notamment à la vérification de :

• L’intégration électrique du système dans l’installation globale
• La mise à la terre et la continuité des conducteurs de protection
• La conformité des dispositifs de protection (surcharge, court-circuit, défaut d’isolement)
• La présence et l’efficacité du système de coupure d’urgence (si d’application)
• Les connexions équipotentielles, le respect des distances de sécurité et l’accessibilité
• Le fonctionnement du système de gestion (BMS) et les alarmes de sécurité (si d’application)

Après le contrôle

À la fin du contrôle, Procontrol vous remet un procès-verbal officiel :

• Si l’installation est conforme, elle peut être mise en service
• En cas de non-conformité, une liste des infractions est fournie
• Une visite complémentaire pourra être planifiée une fois les ajustements réalisés