CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des prestations effectuées par nos services.  Sauf renonciation expresse, par mention particulière écrite, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition émanant de l'autre partie contractante.

Prestations et fourniture normales

Nos interventions ont pour objet les prestations intérieures et/ou extérieures, fournitures et débours jugés par nous nécessaires à la bonne exécution des programmes qui ont été, soit convenus entre les parties, soit proposés ou acceptés par nous. Nous avons une obligation de moyen mais non de résultat.

​ ​Par prestations intérieures, on entend, entre autres :

1. 1. L'élaboration, soit d'initiative, soit en collaboration avec le donneur d'ordre des programmes d'intervention ;
   2. L'examen des documents nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
   3. L'établissement et/ou le contrôle des rapports ;
   4. Les essais, analyses et examens des matières, matériaux, pièces et objets quelconques, effectués sous notre responsabilité dans les installations de tiers spécialisés ;
   5. Les usinages et/ou travaux préparatoires nécessaires aux dits essais, analyses et examens.  Les matières et objets à essayer, analyser ou examiner sont remis et repris sans frais pour nous dans les laboratoires désignés par nous ;

​ ​ ​Par prestations extérieures, on entend, entre autres : ​

​ ​Les examens, constats, contrôles, mesures, expertises et ​tâches généralement quelconques qui, en vertu de leur nature, sont à ​effectuer en dehors de nos installations.

Modalité d'exécution

1. Les demandes d'intervention, appuyées de toutes références techniques et/ou administratives nécessaires à la ​préparation de l'intervention, sont adressées avec un préavis compatible avec l'organisation du travail ;
2. ​La vacation journalière normale couvre 8 heures de travail, comprises entre 6 et 20 heures, du lundi au vendredi, à ​l'exclusion des jours fériés légaux, sans que la durée totale de la journée de travail, déplacements compris, puisse ​excéder 9 heures ;
3. Il est accordé toutes facilités à nos délégués pour leur permettre de remplir correctement leur mission ;
4. Les prestations ne sont effectuées que dans des conditions d'environnement compatibles avec une bonne exécution de la mission : température, éclairage, abri contre les intempéries, sécurité et hygiène du travail en général ;
5. Le constructeur et/ou l'utilisateur assurent régulièrement et efficacement les contrôles qui leur incombent ;
6. Toute transformation du matériel de nature à modifier ses caractéristiques au point de vue de la sécurité de son emploi doit être signalée à nos inspecteurs avant le contrôle ;
7. Sont à charge des clients, constructeurs, fournisseurs et/ou sous-traitants, selon la nature des interventions ;

• • la mise à disposition des documents nécessaires à la bonne exécution de la mission et notamment, dans le cadre de contrôles de conformité des installations électriques industriels, de disposer sur place, au moment du contrôle, des éléments minimums suivants :
  • • • Les schémas et plans de l'installation, les tensions et la nature des courants, la nature et la constitution des ​​circuits principaux, l'emplacement et les caractéristiques des dispositifs assurant la coupure de sécurité et de sectionnement des circuits principaux, le listing des différents tableaux électriques et plans, les facteurs ​d'influences externes, le schéma d'implantation de la prise de terre (uniquement en HT), l'attestation de ​compétence (BA4/BA5), si d'application, le rapport de conformité avant mise en usage, si d'application, les notes de calcul et schéma de terre.
  • Les formalités et autorisation d'accès, l'accompagnement de nos inspecteurs, la remise à ceux-ci des consignes à respecter dans l'installation visitée et la mise à disposition des appareils ou équipements divers de sécurité propres à cette installation ;
  • Les prestations d'un délégué de l'entrepreneur ou du client responsable de la sécurité, entre autres pour la manœuvre des appareils à contrôler ;
  • La mise à disposition, dans les formes et l'état adéquats, du matériel à contrôler ou à examiner, y compris le cas échéant, les pièces d'essai et/ou d'étalonnage, les échafaudages, protections et dispositifs de sécurité divers, conformes aux normes et règlements ;
  • La fourniture de l'énergie électrique nécessaire aux contrôles à effectuer sous une tension éventuellement stabilisée si les appareils à alimenter le justifient ;
  • La fourniture de l'eau ;
  • La mise à disposition d'un local d'hébergement pour assurer notamment les activités administratives qui incombent à nos inspecteurs et l'entreposage des équipements de contrôle ;
  • La désignation des installations sanitaires librement accessibles à notre personnel.  Ces installations permanentes ou de chantier comprendront : vestiaire, réfectoire, lavoirs, toilettes, etc.

Frais et débours de mission

Les frais et débours de mission comprennent notamment :

• L'utilisation et/ou les frais de transport des appareils ou équipements nécessaires pour les contrôles.
• Les droits de douane et taxes quelconques résultant de l'utilisation de ces appareillages ou équipements visés.
• Les frais de voyage, de logement et de subsistance du personnel.

Nos prix s'entendent toutes taxes quelconques non comprises, lesquelles demeurent toujours à charge du client.  Donnent lieu à un supplément de prix, les prestations effectuées :

• entre 20h et 06h du matin et le samedi:                                        50% de supplément avec un minimum facturable de 400,00 €
• les dimanches et jours fériés:                                                          100% de supplément avec un minimum facturable de 500,00 €
• en urgence (dans les 3 jours) :                                                        majoration de 30%
• Annulation d'un rendez-vous 24h avant intervention :                  facturation de 100% du montant
• Annulation d'un rendez-vous 48h avant intervention :                  facturation de 50% du montant
• Temps d'attente supérieure à 20 minutes sera porté en compte au tarif horaire d’application.

Sous réserve de la réglementation en vigueur, nos prix seront révisés annuellement et au minimum indexé sur base de l’index à la consommation des prix belges.

En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, cela aura pour effet d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées du client.

Conditions de paiement

Le règlement des factures est effectué à notre siège d'exploitation au comptant.

Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement des factures, notamment un retard de facturation, une révision de prix ou un litige sur un point quelconque. Toute réclamation ou contestation de facture doit nous parvenir par courrier recommandé endéans les huit jours à dater de l’envoi de la facture (le cachet de la poste ou la date de l’envoi électronique faisant foi). 

Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes.  Nous ne pourrons dès lors, en aucun cas, être tenus d'en poursuivre directement le règlement auprès de tiers.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre nos prestations et de les reprendre, sauf avis contraire du client, dès régularisation du paiement.

Le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure de notre part :

1. Pour les professionnels
2. 1. Une majoration de 12% de la somme due à titre d'indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette majoration puisse être inférieure à 50 euros.
   2. La mise au débit du client d'un intérêt de 12% l'an calculé par jour à partir de l'échéance, sur les montants non payés.  Tout changement dans la situation économique du client susceptible d'entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiements ou une demande de concordat ou toute autre procédure analogue nous permet d'exiger un paiement immédiat ou des garanties de bonne exécution.
   3. En cas de non-paiement, le dossier sera transféré à notre avocat avec tous les frais qui incomberont.
3. Pour les particuliers :
4. 1. Pour les créances dont le solde est inférieur à 150€ -à 20€ maximum
   2. Pour les créances dont le solde est compris entre 150,01€ et 500€ -à 30€ + 10% du solde restant dû
   3. Pour les créances dont le solde est supérieur à 500,01€ -à 65€ +5% du solde restant dû

Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations conformément aux présentes conditions générales et aux conditions particulières d'offre ou de contrat applicables à chaque entreprise déterminée. 

Sauf convention explicite, nos prestations se limitent aux contrôles et examens relevant de la compétence exclusive des organismes de contrôle agréés.

Un retard dans l'exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas au client le droit de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de mauvaise exécution des prestations effectuées, notre responsabilité est limitée à 2.5 millions pour les dommages corporels et 1.25 million pour les dommages matériels, au-delà de ces montants, nous sommes exonérés de la responsabilité des dommages causés par nos organes du chef de faute ou de faute lourde, ou par nos préposés du chef de faute, de faute lourde ou de dol. 

Notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n'exclut pas celle incombant à l'entrepreneur, au constructeur, à l'architecte, au conseil technique ou à toute personne étant intervenue en qualité de professionnel.

Toute réclamation devra obligatoirement, à peine de forclusion, être introduite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois à dater de la découverte de la défaillance ou du vice allégué, et pour autant que cette réclamation intervienne dans les 12 mois qui suivent la fin de nos interventions.

S'il est établi que nous avons failli à la mission définie dans le contrat, nous nous engageons à effectuer à nouveau à nos frais les devoirs à l'égard desquels nous sommes apparus défaillants, dans un laps de temps compatible avec la nature du travail considéré.

Le non-respect des délais est sanctionné par la déchéance du droit d'invoquer notre défaillance.

Lorsqu'il s'agit de contrôles périodiques, nos contrats sont établis pour une durée de 3 ans et se renouvellent par tacite reconduction. En cas de résiliation, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance. 

Les présentes conditions générales sont divisibles.  La nullité éventuelle de l'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, elle fait l'objet d'une confirmation écrite.

Tout litige relatif au présent contrat sera tranché selon la loi belge, exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve notre siège social soit Liège.

Le client peut introduire une plainte soit par mail, soit par courrier. Cette plainte sera recevable dès lors que tous les éléments nécessaires à son traitement seront transmis.

Pour les activités légales réglementaires, les rapports ou des données du rapport peuvent être envoyés à l’autorité compétente sur simple demande. 

Quand PROCONTROL est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu'il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée sera avisés des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit. La loi le demande pour les contrôles électriques domestiques, entre autres, pour l'exploitant, le propriétaire et le gestionnaire.

En acceptant la mission proposée par PROCONTROL, le client s’engage à autoriser la présence d’un représentant de l’organisme d’accréditation (BELAC) ou de l’autorité compétente pour assister à l’exécution des activités de contrôle repris dans son scope d’accréditation.

L'utilisation du symbole BELAC et du logo PROCONTROL n'est pas autorisée par le client.

PROCONTROL s’engage à effectuer tous ses contrôles en toute impartialité. Les résultats d’inspections s’effectuent sans aucune influence extérieure.