Vous vendez votre maison ou appartement ?

1.    Le contrôle de l'Installation Électrique

Votre installation date de plus de 25 ans, un contrôle de conformité de l'installation électrique  est obligatoire avant la vente. Un rapport de contrôle doit être fourni à l'acheteur, mentionnant l'état de l'installation et les éventuelles non-conformités.

Installation récente : Pour les installations récentes ou conformes aux normes actuelles, un rapport de conformité récente (datant de moins de 25 ans) est suffisant.

Bon à savoir : Un contrôle électrique conforme ou avec seulement quelques remarques peut renforcer la valeur de votre bien aux yeux de l'acquéreur.

2.    Le Contrôle de la Citerne à Mazout

En Wallonie, un contrôle du réservoir à mazout est nécessaire lors de la vente d'une maison pour garantir sa conformité aux normes environnementales et éviter les risques de pollution.

a. ​Types de réservoirs concernés

• Réservoirs de 3 000 litres ou plus (tant aériens qu'enterrés) : ils sont soumis à des contrôles réguliers obligatoires, généralement tous les trois ans pour les citernes enterrées et tous les dix ans pour les citernes aériennes.
• Réservoirs de moins de 3 000 litres : bien que les contrôles périodiques ne soient pas toujours obligatoires pour ces petites installations, un certificat de conformité peut être requis en cas de vente pour prouver que le réservoir ne présente pas de risque de fuite.

b. ​Certificat de conformité

• Avant la vente, il est obligatoire pour le vendeur de fournir un certificat de conformité pour les réservoirs de mazout de 3 000 litres ou plus. Ce certificat est délivré par un technicien agréé après inspection, qui vérifie l'étanchéité et l'état du réservoir.
• Ce document atteste que le réservoir respecte les normes en vigueur et qu'il ne représente pas un risque pour l'environnement. Il est valable pour une durée déterminée, qui dépend du type de réservoir (enterré ou aérien).

c. ​En cas de non-conformité

• Si le réservoir présente des signes de non-conformité ou de fuites potentielles, des travaux de mise en conformité, voire un remplacement, peuvent être exigés avant la vente.
• Dans certains cas, notamment pour les réservoirs enterrés, des analyses des sols peuvent également être demandées si une fuite est suspectée.

3.    Le Certificat de Performance Énergétique (PEB)

Le certificat PEB est un diagnostic essentiel, obligatoire pour tous les biens immobiliers en vente. Il permet de mesurer la consommation d'énergie du bâtiment ainsi que son impact environnemental. Ce certificat est attribué à chaque bien sous forme de classe énergétique, de A (très performant) à G (peu performant). Cette classification aide l'acheteur à évaluer les dépenses énergétiques futures du bien et peut aussi valoriser le logement si la note est favorable.

Conseil : Améliorer l'efficacité énergétique du bien, par exemple en renforçant l'isolation ou en installant des fenêtres à double vitrage, peut aider à obtenir une meilleure note sur le certificat et à séduire davantage d'acheteurs potentiels.

En conclusion

La vente d'un bien immobilier est une démarche qui engage la responsabilité du propriétaire, et la réalisation de diagnostics immobiliers est essentielle pour garantir une transaction transparente et en toute conformité. En réalisant ces diagnostics en amont, vous permettez à l'acquéreur d'acheter en toute connaissance de cause et vous facilitez ainsi la vente de votre bien.

Une question ou une remarque ? Contactez nous pour réaliser vos contrôles dans le cadre de la vente de votre habitation  via notre formulaire de contact